La loi SRU est venue compléter la réglementation sur l'amiante.
Lors de toutes ventes d'immeubles bâtis (y compris les maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, la loi prescrit de rechercher certains matériaux ou produits de la construction susceptibles de contenir de l'amiante.
A compter du
1er septembre 2002 les propriétaires
de ces immeubles doivent annexer un état
mentionnant la présence ou, le cas échéant,
l'absence de matériaux ou produits de la
construction contenant de l'amiante, à
toute vente ou promesse unilatérale de
vente ou d'achat ainsi qu'à tout acte notarié
constatant une vente ( Articles L 1334-7 du code
de la santé publique et 10-3 du décret
n°96-97 modifié du 7 février
1996).
En l'absence d'état annexé, aucune clause d'éxonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.
Adresses Utiles :
Mairie d'Arras
Centre Administratif
Place Guy Mollet
ARRAS
03.21.50.50.50
Conseil Général (62)
Hôtel du Département
Rue Ferdinard Buisson
ARRAS
03.21.21.62.62
Préfecture du Pas-de-Calais
Rue Ferdinand Buisson
ARRAS
03.21.21.20.00
Direction Départamentale de
l'equipement (DDE)
Avenue Winston Churchill
ARRAS
03.21.22.99.99
CRAM
2 rue St Exupéry
03.21.51.92.50
Communauté Urbaine
rue Frédéric Degeorges
ARRAS
03.21.21.87.00
URSSAF
Boulevard Allende
ARRAS
03.21.60.17.98
Tribunal de Grande Instance
Palais de Justice
4 place des Etats d'Artois
ARRAS